CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Pamina - Studio de Création et du Client de produits présentés par Pamina - Studio de Création sur son site www.paminastudio.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre Pamina - Studio de Création, SARL au capital de 1 000 € immatriculée sous le numéro unique 820 367 845 RCS Paris, dont le siège social est situé au 6 rue du delta, 75009 Paris, France (ci-après « PSC ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, PSC permet au Client de commander en ligne des vêtements et de la lingerie de grossesse, d’allaitement, des accessoires et des produits de beauté (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de PSC entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PSC, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Produits et conformité
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de PSC et assortis d'un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par PSC sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
Le Client dispose pour chaque Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.
Article 3 : Obligations du Client
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à PSC les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, PSC adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 4 : Prix, disponibilité et livraison
4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les Produits livrés à destination de pays hors Union Européenne ne sont pas assujettis à la TVA.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.
Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.
4.2. PSC se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. PSC peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de PSC, les Produits sont indisponibles, PSC en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de PSC, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, PSC informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Le Client pourra également s’inscrire à une alerte e-mail afin de recevoir un courrier électronique une fois que le Produit sera de nouveau disponible. Il se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de PSC. Dans le cas où PSC ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.
En cas d'indisponibilité permanente, et si PSC ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.
4.4. Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour PSC de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, PSC se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d'annulation du paiement.
4.5. PSC livre ses Produits en France Métropolitaine en ce compris la Corse, en Allemagne, en Australie, en Autriche, en Belgique, au Brésil, au Canada, en Chine, à Chypre, en Corée du Sud, au Danemark, en Espagne, en Estonie, aux Etats-Unis, en Finlande, en Grande-Bretagne, en Guadeloupe, en Guyane Française, en Irlande, en Islande, en Israël, en Italie, au Japon, au Laos, au Luxembourg, à Malte, en Martinique, à Mayotte, au Mexique, à Monaco, en Norvège, en Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle Zélande, aux Pays-Bas, en Polynésie Française, au Portugal, à la Réunion, à Saint Pierre et Miquelon, à Singapour, en Slovénie, en Suède, en Suisse, en Taïwan et en Thaïlande.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
4.6. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande,
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
PSC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si PSC rapporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier à PSC, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Article 5 : Paiement
Le paiement est sécurisé. PSC ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut se faire par carte bancaire (via Checkout Portal)
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. PSC se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.
Article 6 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. PSC n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, PSC conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 7 : Retours de Produit(s) – droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.
Sans préjudice de l'application du droit de rétractation légal, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à PSC le retour du (ou des) Produit(s).
Pour faciliter le traitement, le Client pourra au préalable effectuer une demande de retour par e-mail sur hello@paminastudio.com. Si la demande de retour est validée par PSC, PSC lui enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.
Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf et accompagné de la facture (ou d’une copie) par colis suivi à l’adresse suivante : Pamina - Studio de Création, 8 villa de ségur, 75007, Paris.
Le retour se fait aux risques du Client. PSC suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
En cas d'erreur imputable à PSC (article défectueux ou erreur de préparation de commande), PSC prend en charge les frais de retour de l'article. Le Client devra transmettre la facture du transporteur à PSC pour en obtenir l'indemnisation.
Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai d’une semaine après réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par PSC. Le remboursement n'inclut pas les frais de retour. Si le Client a choisi un remboursement, le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire du Client via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les échanges et les annulations ne sont pas acceptés. Contactez-nous via hello@paminastudio.com en cas de problème avec votre commande.
Article 8 : Réserve de propriété
Les Produits demeureront la propriété de PSC jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la livraison, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par PSC des biens restitués en bon état.
Article 9 : Garanties et responsabilité
La responsabilité de PSC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, articles du blog…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de PSC.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de PSC ou de ses partenaires/fournisseurs.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 11 : Protection des données personnelles
MBB s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de PSC. De plus, dans le cadre de partenariats, PSC pourra être amenée à communiquer son fichier client à ses partenaires commerciaux. L’utilisation des coordonnées des Clients sera faite en accord avec l’expression des préférences lors de l’inscription.
Le Client peut s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.
Par ailleurs, PSC pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de PSC. Toute demande doit être adressée par e-mail à : hello@paminastudio.com.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1421436 le 30 mars 2010.
Article 12 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L'ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 13 : Dispositions générales
13.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PSC, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.paminastudio.com/conditions-generales.